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Révision de la valeur locative des locaux professionnels



Arovim, agence de conseil en immobilier, Grand Lyon

Révision de la valeur locative des locaux professionnels
La commission des finances du Sénat réunie le 13 juin dernier s'est vue remettre par François Marc et Pierre Jarlier, rapporteurs spéciaux de la mission « relations avec les collectivités territoriales », leurs propositions pour la poursuite de la réforme de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels.

C'est la loi de finances rectificative du 29 décembre 2010 qui a amorcé la réforme de la révision des valeurs locatives des locaux professionnels. Cette dernière prévoyait que la valeur locative d'un local professionnel devait être déterminée en fonction de l'état réel du marché locatif avec un prix au mètre carré différent selon la classification du local. Une expérimentation a été menée dans cinq départements et le rapport déposé au parlement en janvier 2012. Le calendrier initial avait prévu une généralisation de la révision en 2012 et une application des nouvelles bases en 2014.

Malheureusement, le pari ne peut être tenu. Une nouvelle feuille de route pour la révision des valeurs locatives des locaux professionnels a été établie et prévoit un report d'un an !

Mais bonne nouvelle : la révision des valeurs des locaux d'habitation pourrait-elle débuter au second trimestre 2013 en vue d'une entrée en vigueur des valeurs révisées en 2016 (projet de loi de finances pour 2013).

Rappelons que la valeur locative cadastrale sert en France à l'établissement des taxes perçues au profit des collectivités territoriales (État, régions, départements), à savoir la taxe d'habitation, la taxe foncière et la contribution économique territoriale (anciennement taxe professionnelle). A l'origine, il était prévu de procéder à une révision générale tous les six ans. Or l'évaluation se fait toujours par rapport aux références de 1960 (pour le non-bâti) et de 1970 (pour le bâti).
On comprend aisément que le système retenu ne reflète donc plus la réalité du marché.
Cela fait des années que l'on entend parler de nécessité impérieuse de réviser ces valeurs locatives. On a enfin un calendrier.

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