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Réformes des plus-values immobilières


Texte publié au Journal Officiel le 19 septembre 2011 et instruction fiscale du 17 avril 2012


Réformes des plus-values immobilières
Arovim, agence spécialisée en immobilier d'entreprise dans le Grand Lyon, vous apporte toutes les informations nécessaires pour comprendre les enjeux de la réforme des plus-values immobilières.

Important : ce nouveau régime s'applique aux bien immobiliers hors Résidence Principale.

Cette réforme confirme l'allongement à 30 ans de la durée de détention avant une exonération totale de plus-values.

Les abattements retenus sont les suivants :
  • 2% par an entre 6 et 17 ans de détention,
  • 4% par an de 18 à 24 ans,
  • et 8% par an de 24 à 30 ans.

L'exonération est donc de 10% au bout de 10 ans, 20% au bout de 15 ans, de 60% au bout de 25 ans et totale à partir de 30 ans.

La suppression de l'abattement ne concerne pas les résidences principales qui demeurent exonérées de plus-value. Pour les autres bien immeubles, l'imposition sera désormais de 19% + 15,5% de prélèvements sociaux depuis le 1er janvier 2012, soit 34,5%.

Cette nouvelle mesure s'appliquera à tous les actes authentiques signés à compter du 1er février 2012.

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