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LE BAIL VERT



LE BAIL VERT
Depuis le 1er janvier 2012, le bail vert est rendu obligatoire pour les baux conclus et renouvelés à partir de cette date des locaux de plus de 2 000 m² à usage de bureaux ou de commerces. Le décret relatif à son contenu est paru le 31 décembre 2011. Il vient préciser les obligations qui pèsent sur les bailleurs et les preneurs.

La loi Grenelle II du 12 Juillet 2010 a introduit l’obligation d’insérer une annexe environnementale, dite bail vert, dans les baux portant sur des locaux à usage de bureaux ou de commerces de plus de 2 000 m² (C.envir., art L. 125-9 créé par L. n°2010-788 ; 12 juill.2010, art.8 : JO, 13 juill.). Cependant un texte réglementaire était attendu pour définir le contenu de cette annexe et permettre sa mise en œuvre à compter du 1er janvier 2012 pour les baux conclus et renouvelés. Le décret du 30 décembre 2011 est venu, seulement 24 heures avant l’entrée en vigueur de la loi, préciser le contenu de l’annexe environnementale ; laissant aux bailleurs et aux preneurs devant conclure des baux à la rentrée de la trêve des confiseurs bien peu de temps pour se mettre en conformité (D. n°2011-2058, 3 déc. 2011 : JO, 31 déc.).

Dès le 14 juillet 2013, cette annexe sera obligatoire pour tous les baux en cours. Dans ce cas, les propriétaires et utilisateurs disposent d’un an et demi pour se mettre en conformité.

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